Conditions Générales de Vente
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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Champ d’application

La société Aura Digital, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 76 rue d’Anvers à (69007) Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 915 347 777 (ci-après le « Prestataire ») accompagne les professionnels dans leur digitalisation en leur permettant d’améliorer leur visibilité sur internet et de gagner de nouveaux clients grâce au numérique.

Le Prestataire a développé à ce titre la plateforme Aura Cloud pour faciliter la gestion de la relation clients (ou « CRM » pour Customer Relationship Management) et la gestion du marketing en ligne (réseaux sociaux).

Le Prestataire propose également des prestations spécifiques liés au marketing digital et notamment les suivantes :

• développement et conception de sites Web
• optimisation pour les moteurs de recherche (mots-clés, rédaction de contenus)
• conception d’emailing et de landing pages (pages de destination dédiée à une campagne)
• gestion des publicités en ligne (Google Ads, Facebook, LinkedIn, etc.)

ci-après les « Produits » et/ou « Services » plus amplement décrits dans les Annexes aux présentes.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande les Produits et Services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Produits et Services fournis par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Adresse : 76 rue d’Anvers à (69007) Lyon

Tél: 04 26 69 99 55 

E-mail: info@aura-digital.fr

• L’acceptation du devis ou bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Articles ci-dessous des présentes conditions générales de vente contiennent les dispositions applicables à tous les Produits et Services proposés par le Prestataire.

L’Annexe 1 contient les dispositions spécifiques aux services de gestion de la relation client et du marketing en ligne. 

L’Annexe 2 contient les dispositions spécifiques aux produits et services liées au marketing digital.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

• DEFINITIONS

• Documents contractuels – COMMANDES

Les présentes Conditions Générales constituent le socle juridique commun applicable à tous les Produits et Services proposés par le Prestataire. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales fera l’objet de Conditions Particulières.

Les dernières Conditions Générales acceptées remplacent tous les contrats ou accords antérieurs que les Parties ont conclus.

Les documents contractuels régissant les relations entre les Parties sont, par ordre de priorité :

• les documents du Projet (le cas échéant) formellement validés par les Parties ;
• les Conditions Particulières (le cas échéant) ; et
• le(s) Bon(s) de Commande ou Proposition(s) Commerciale(s) du Prestataire ;
• les présentes Conditions Générales et leurs annexes ;

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties (ci-après, le « Contrat »).

Il est précisé que le Prestataire établit à l’aide des moyens technique dont il dispose un Bon de Commande ou une Proposition Commerciale estimatifs et le cas échéant à la lumière de l’ensemble des documents d’informations sollicités auprès du Client.

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque les conditions d’établissement desdits Bon de Commande ou Proposition Commerciale estimatifs sont telles qu’il n’est pas possible de chiffrer assez précisément le montant des Produits et/ou Services (incertitude quant à la quantité ou la qualité des Produits et/ou Services), de fournir un Bon de Commande ou Proposition Commerciale estimatifs faisant état d’une fourchette de prix comprenant une limite maximale et une limite minimale à l’intérieur de laquelle le prix peut varier en fonction des conditions concrètes de réalisation des Produits et/ou Services.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Produits et/ou Services sera acquise au Prestataire qui se réserve le droit de la facturer au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

• CONDITIONS FINANCIERES 

• Tarifs

Le Client paiera tous les frais spécifiés dans un Bon de Commande ou tel que convenu autrement. Les montants indiqués dans les Propositions Commerciales ou les Bons de Commande s’entendent hors taxes et seront majorés des taxes en vigueur.

Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les Propositions Commerciales ou les Bons de Commande du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture des Produits et/ou Services.

• Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Produits et/ou Services commandés ou sur la date d’échéance figurant sur la facture remise au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter de la part du Client le versement d’un acompte par indication sur la Proposition Commerciale ou le Bons de Commande préalablement établi. Le cas échéant, ledit acompte est exigé lors de la passation de la commande, le solde du prix étant payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Produits et/ou Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

• Retard de paiement

Tout non-paiement à une échéance entraînera l’application aux sommes dues (TTC), de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE). Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

• Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et/ou Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Produits et/ou Services, d’autre part.

• ABONNEMENTS

• Conditions financières et de facturation

Les Abonnements sont soumis aux frais tels que spécifiés dans la Proposition Commerciale ou le Bon de Commande.

Cette redevance est facturée d’avance pour une durée d’un (1) mois sauf mention contraire dans l’offre commerciale.

• Durée et résiliation

Chaque Abonnement prend effet à la date indiquée dans la Proposition Commerciale ou le Bon de Commande pour une durée précisée dans la Proposition Commerciale ou le Bon de Commande. Il sera reconduit tacitement pour des périodes successives de durée équivalente.

Par défaut, la durée de chaque Abonnement est d’un (1) mois, sans engagement de reconduire ledit abonnement sur une durée déterminée.

 Toute Partie souhaitant résilier un Abonnement doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis d’au moins une (1) semaine avant la fin de la période considérée.

• Description des abonnements

Dans le cas des Abonnements Cloud, le Client souscrit un droit d’utilisation des Produits pour la durée de l’Abonnement.

Une description des services fournis dans le cadre des Abonnements est présentée dans l’Annexe 2.

• Système de parrainage

Dans le cas des Abonnements Cloud, le Prestataire se réserve la possibilité de proposer au Client un système de parrainage aux termes duquel ce dernier pourra percevoir des commissions pour un montant à déterminer entre les Parties sur les souscriptions par d’autres clients d’Abonnements. Le cas échéant, la mise en place de ce système de parrainage donnera lieu à la conclusion d’un contrat dédié signé entre les Parties.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Portée du droit d’utilisation

Le Client conserve tous les droits sur les Données Client et le Prestataire n’utilisera les Données Client que conformément au présent Contrat et autrement afin de remplir ses obligations envers le Client et/ou d’exercer ses droits en vertu du présent Contrat.

Avec le consentement écrit préalable du Client, le Prestataire est autorisé à divulguer le fait que le Client est un client du Prestataire et à utiliser le nom et le logo du Client (conformément aux directives du Client) pour identifier le Client en tant que client du Prestataire sur le site Web du Prestataire et dans d’autres matériel promotionnel et marketing.

Tous les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux Produits et Services fournis par le Prestataire (y compris, mais sans s’y limiter, les Produits, les Services Cloud, les Adaptations, la Documentation Standard, les codes sources, les systèmes, les programmes, les bases de données, les rapports, les méthodes, les interventions, les découvertes, le savoir-faire, etc.), y compris les amendements, innovations, améliorations, modifications, ajouts, extensions, dérivés, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales n’impliquent la cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sous réserve de l’octroi de certains droits par le Prestataire au Client, octroi qui fera l’objet d’un accord exprès écrit entre les Parties. Toute disposition dérogatoire à cet égard sera régie par les termes du contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire est propriétaire de toutes les suggestions, recommandations, améliorations, demandes d’amélioration ou autres commentaires fournis par le Client ou les Utilisateurs concernant les Services, le Produit et la Solution, et le cas échéant, le Client accepte de procéder et/ou s’engage à procéder à toutes les cessions de ces droits et à tous les actes raisonnables nécessaires pour que le Prestataire en reste le propriétaire.

 Pour les durées définies aux présentes, le Prestataire concède au Client un droit d’utiliser les Produits identifiés dans le Bon de Commande, à titre personnel, non exclusif et non transmissible.

Le Client ne peut utiliser le Produit que dans le cadre de sa propre activité.

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, (i) modifier, décompiler, désassembler ou désosser le Service d’Abonnement ou tenter de découvrir le code et/ou la structure, les idées ou les algorithmes sous-jacents du Service d’Abonnement ou de tout logiciel, donnée ou documentation lié à ou fourni avec le Service d’Abonnement ; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées reposant sur le Service d’Abonnement ; (iii) accéder ou utiliser le Service d’Abonnement pour créer (ou soutenir ou aider un tiers à créer) tout produit ou service concurrent du Service d’Abonnement ; (iv) de quelque manière que ce soit, transférer ou grever des droits sur le Service d’Abonnement ; ou (v) accorder une sous-licence du Produit, le vendre, le transférer, le céder, le distribuer ou l’exploiter commercialement.

Le droit d’utilisation est le droit :

• d’exécuter les fonctionnalités du Produit ;
• le cas échéant d’interfacer le Produit avec des applications tierces via des API ; et
• d’autoriser ponctuellement des tiers à accéder aux Produits en passant par un Utilisateur désigné.

• Violation et garantie de jouissance paisible

Le Prestataire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou disposer des autorisations nécessaires pour commercialiser le Produit. Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont conférés sur les Produits qu’il édite.

Chaque Partie indemnisera et dégagera l’autre Partie de toute action ou réclamation fondée sur la violation du droit de propriété intellectuelle (d’un tiers), la concurrence déloyale ou l’utilisation indue visant à restreindre ou à interdire l’utilisation du Produit couvert par le Contrat, à condition que : (i) la Partie affectée ait informé l’autre Partie dans un délai raisonnable de l’action ou de la réclamation ; (ii) l’autre Partie ait pu défendre ses propres intérêts ainsi que ceux de la Partie affectée librement et à ses propres frais, et la Partie affectée ait coopéré loyalement à cette défense en fournissant, en temps opportun, tous les éléments nécessaires pour mener à bien cette défense ; (iii) la Partie affectée accepte que l’autre Partie puisse négocier le retrait du demandeur à sa propre discrétion, étant entendu que la Partie affectée ne peut régler aucune réclamation à moins qu’elle ne libère inconditionnellement l’autre Partie de toute responsabilité ; et (iv) le litige porte sur un élément du Produit.

En cas d’interdiction d’utilisation de tout ou partie des éléments dont les droits ont été cédés, le Prestataire s’efforcera (à sa discrétion) : soit d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l’élément concerné sans surcoût pour le Client ; soit de modifier le Produit afin d’éviter toute contrefaçon ; soit de fournir une solution de remplacement.

Le Client reconnaît que toutes ces actions prises séparément constituent une indemnisation suffisante.

• SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-paiement des factures non contestées, le Prestataire pourra suspendre les services après un délai de quinze (15) jours calendaires sans effet.

  Si le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre tous les services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts de retard. Cette suspension n’entraînera aucune modification du prix fixé ni l’application d’aucune pénalité par le Client.

Si l’utilisation des Services (i) fait l’objet d’attaques par déni de service ou d’autres activités perturbatrices ; (ii) est utilisé pour engager des attaques par déni de service ou d’autres activités perturbatrices ; (iii) crée une faille de sécurité pour les Services ou d’autres éléments ; (iv) consomme une bande passante excessive ; ou, (v) cause un préjudice au Prestataire ou à des tiers, alors le Prestataire peut, sous réserve d’envoyer une notification électronique au Client, suspendre tout ou partie de l’accès à l’Abonnement.

En outre, le Prestataire pourra suspendre les services à tout moment si leur utilisation s’avère illicite, et/ou susceptible de compromettre la qualité globale de ses services (par exemple et de manière non exhaustive : envoi de spam, de propos ou de documents diffamatoires, atteinte aux droits des personnes, tentative de piratage, tentative d’interception de messages vocaux ou de messages à caractère promotionnel communément appelés « courrier indésirable », atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, etc.).

• RESILIATION POUR FAUTE

Chaque Partie pourra résilier les Services (Abonnements et Projets) par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre des présentes et si ce manquement n’est pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires après mise en demeure, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie peut avoir droit.

Le Prestataire est autorisé, sans qu’aucune sommation ni mise en demeure ne soit nécessaire, à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ou arbitrale, si :

• par ou à l’égard du Client, la suspension (provisoire) des paiements ou la faillite est demandée ou accordée ;
• une partie considérable des actifs du Client ou des biens mis à disposition par ou pour le compte du Client est saisie et cette saisie n’est pas levée à court terme ;
• l’entreprise du Client est dissoute ou liquidée ou le Client cesse son activité actuelle ;
• l’utilisation du Produit est en infraction avec les droits de propriété intellectuelle concédés par le Prestataire ;
• le Client manque par ailleurs à toute autre obligation en vertu du Contrat, dans son intégralité et/ou dans les délais ;
• dans tous les cas visé ci-avant, toujours sans préjudice du droit à indemnisation du Prestataire.

Le client est en droit de résilier le contrat si le Prestataire enfreint de manière répétée et grave celui-ci ou commet une faute intentionnelle lors de l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de résiliation du contrat entre le Prestataire et le Client, avec ou sans application du droit de résiliation décrit dans les présentes Conditions Générales, le Client perd le droit d’exiger du Prestataire qu’il remplisse ses obligations au titre du contrat résilié.

• RESPONSABILITE

Les stipulations suivantes répartissent les responsabilités entre le Prestataire et le Client ; les prix convenus reflètent cette répartition des responsabilités et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Le Client déclare être pleinement conscient que le Produit peut présenter des dysfonctionnements techniques ou ne pas fonctionner pleinement et en permanence.

Le Client ne pourra exercer aucun recours contre le Prestataire pour des modifications mineures des Services et/ou des Produits si celles-ci sont techniquement nécessaires ou résultent de développements techniques, technologiques, de production et esthétiques. Ceci s’applique à condition que ces modifications n’affectent pas les caractéristiques fonctionnelles et externes spécifiques et essentielles pour le Client. Le Prestataire s’engage à en informer le Client par écrit.

Le Prestataire ne sera pas responsable des pertes de profits, des pertes de revenus résultant ou non de l’interruption de l’activité du Client, des pertes de clientèle, des dommages liés à l’exploitation, des pertes d’informations ou de tout dommage direct ou indirect subi par le Client du fait des services ou des produits sur une base contractuelle ou délictuelle, sauf dans la mesure où ces dommages résultent d’une négligence grave, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’un manquement délibéré du Prestataire à une obligation. 

Le Prestataire ne sera responsable d’aucun dommage résultant de la qualité de la connexion Internet du Client ou de tout dysfonctionnement du poste de travail du Client, y compris, mais sans s’y limiter, d’un matériel et/ou d’un logiciel non conforme aux spécifications applicables (y compris les mises à jour). Le Prestataire n’est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par le Client ou un tiers, que ce soit par erreur ou négligence, ni des services réalisés par un tiers sans l’accord exprès du Prestataire.

Le Prestataire certifie être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat et s’engage à fournir sur simple demande au Client une attestation.

Le Client s’engage à indemniser et à défendre le Prestataire contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités ou coûts découlant de ou en relation avec le non-respect par le Client de ses obligations.

Le non-respect par le Client d’une obligation substantielle (y compris le non-respect des instructions du Prestataire et de toute exigence légale ou autre) dégagera le Prestataire de sa responsabilité.

Le Client est responsable de tous les actes et omissions de l’Utilisateur.

• FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce manquement ou ce retard résulte de causes imprévisibles indépendantes de sa volonté.

La Partie prétendant être affectée par un tel événement de force majeure doit immédiatement en informer l’autre par écrit et chaque partie doit déployer des efforts raisonnables pour atténuer l’effet de l’événement de force majeure.

Dans la mesure où une telle situation se prolonge pendant une période supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de trouver un accord. À défaut de trouver un accord ou une alternative, le contrat pourra être résilié par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par le cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, sans s’y limiter : grèves, aléas propres à Internet, actes de piratage informatique qui n’auraient pu être évités par les mesures de sécurité convenues entre les Parties, actes de guerre, hostilités ou sabotages, ou pannes d’électricité, d’Internet ou de télécommunications non imputables à la Partie visée par l’obligation, lorsque cela ne pouvait pas, raisonnablement, être maîtrisé.

• SAUVEGARDE

La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. 

En cas d’invalidité d’une disposition, le Prestataire et le Client devront, dans la mesure du possible et au mieux de leurs connaissances et de leurs convictions, négocier de bonne foi pour remplacer la disposition non valide par une disposition équivalente correspondant à l’esprit général de ces Conditions Générales.

• RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette Partie à se prévaloir de cette disposition, ce droit ce ou recours.

• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

• Informations générales

Les Parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Cela inclut l’obligation d’informer les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD et de disposer d’une base juridique pour le traitement des données personnelles.

Le rôle du Prestataire (responsable du traitement ou sous-traitant) en ce qui concerne les données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales est précisé ci-dessous.

• Le Prestataire en tant que sous-traitant

Lorsque le Client fournit des données personnelles au Prestataire dans le cadre de son utilisation du Service Souscrit, des Abonnements, de la Solution et/ou de tout complément, et demande au Prestataire de traiter des données personnelles pour son propre compte dans le seul but de fournir au Client le Service souscrit, les Abonnements, la Solution et/ou tout complément, le Client agira en tant que responsable du traitement dans le cadre du traitement de ces données personnelles et le Prestataire agira en tant que sous-traitant (tel que défini par le RGPD).

À ce titre, le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles susceptibles d’être traitées dans le cadre des services et à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles soient tenues par une obligation de confidentialité appropriée de nature juridique ou, à défaut, d’origine contractuelle, et reçoivent la formation nécessaire à la protection des données personnelles.

Les conditions selon lesquelles les différents traitements sont réalisés par le Prestataire en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) sont décrites en Annexe 3 des présentes Conditions Générales conformément à l’article 28 du RGPD.

• Le Prestataire en tant que responsable du traitement

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Prestataire peut également traiter les données personnelles du Client en qualité de responsable du traitement. Ces données personnelles peuvent être traitées aux fins suivantes :

• pour l’administration et la gestion de la relation avec le Client ;
• dans le cadre et pendant la relation contractuelle et précontractuelle avec le Client ;
• lorsque le Client contacte le Prestataire par e-mail, courrier, téléphone ou tout autre canal de communication, par exemple pour répondre à d’éventuelles questions/demandes ;
• pour la gestion des réclamations, le service après-vente et les garanties ;
• pour réaliser des activités de vente et de marketing ;
• pour l’établissement des statistiques de l’entreprises ; et
• lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

En cas de sous-traitance au sens du RGPD, le Prestataire est tenu de désigner un sous-traitant qui respecte le RGPD et prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer le bon traitement des données personnelles.

Le Client trouvera de plus amples informations sur le traitement de ses données personnelles, ainsi que sur l’exercice de ses droits (par exemple le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans la rubrique « politique de confidentialité » accessible sur le site Internet du Prestataire. Le Client peut toujours contacter le délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse : info@aura-digital.fr

• CONFIDENTIALITE

La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu’elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d’application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, doit limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l’exige.

Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l’exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l’Annexe 3).

Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d’analyser des données et d’autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités.

• CESSION DES DROITS

Les droits et obligations entre les Parties ne peuvent être transférés, ni en totalité ni en partie, ou cédés par une Partie à un tiers sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit.

Toutefois, chaque Partie reste libre de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à une société de son groupe sans l’accord préalable de l’autre Partie, sous réserve d’en informer cette dernière.

• REGLEMENT DES DIFFERENDS

Sauf cas d’urgence, les Parties reconnaissent qu’elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour privilégier des solutions amiables à toute situation de blocage.

En cas d’impasse, la Partie intéressée saisira l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en vue de tenter de parvenir à un règlement amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, la Partie intéressée pourra saisir la juridiction compétente.

• Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

• Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

• litige

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

• droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription ou à la passation de sa commande de Services, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article 35 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services,
• le prix des Produits et/ou Services et des frais annexes,
• la date, la fréquence et/ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les Produits et/ou Service,
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de souscrire ou de commander un Produit et/ou Service auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

• Intitulés – interprétation

Les intitulés des articles et paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont des Conditions Générales donne une définition expresse :

• les définitions données par un terme employé au pluriel s’appliquent tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement ;
• les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliquent également lorsque ce terme est employé au singulier et vice versa.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES DE GESTION DE LA RELATION CLIENT ET DU MARKETING EN LIGNE

Cette annexe décrit les services fournis par le Prestataire en relation avec les Abonnements souscrits.

• Abonnement Cloud

La Solution est fournie en mode SaaS (logiciel en tant que service) et l’abonnement Cloud comprend :

• le droit d’utilisation des Produits ;
• l’hébergement de la Solution sur l’infrastructure du Prestataire et la mise à disposition de l’accès à la Solution ;
• l’exécution des sauvegardes ;
• les services de maintenance ; et
• la disponibilité des nouvelles versions du Produit.

• Hébergement et accès à la solution

• Disponibilité

Le Prestataire s’engage à fournir à tout Utilisateur une connexion Internet permettant d’accéder à distance à la Solution installée sur les serveurs du Prestataire.

Le Client est parfaitement conscient que l’accès à la Solution ne dépend pas uniquement du Prestataire, qui reste dépendant de ses fournisseurs ou de ceux du Client, y compris, mais sans s’y limiter les gestionnaires de réseaux Internet externes, les éditeurs des logiciels tiers intégrés à la Solution ou associés à celle-ci, ou les fabricants de serveurs sur lesquels la Solution est installée, etc.

Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) par an, hors mises à jour planifiées nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Le Prestataire informera le Client (par tout moyen) des mises à jour prévues, notamment par un message sur la page d’accueil du Produit.

Le niveau de service annuel de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) est calculé pour une année donnée selon la formule suivante : M-IM

M : minutes totales dans une année donnée

I : nombre total de minutes d’indisponibilité au cours d’une année donnée à l’exclusion de tout temps d’indisponibilité autorisé.

Le temps d’indisponibilité autorisé est défini comme étant :

• l’inopérabilité due à une maintenance planifiée ou d’urgence;
• les problèmes causés par le Client ;
• les problèmes causés par des logiciels ou du matériel non fournis ou contrôlés par le Prestataire ;
• les problèmes dus à des événements de force majeure tels que décrits dans le Contrat ;
• les problèmes dus à des actes ou omissions du Client, de ses agents, employés ou sous-traitants ;
• les problèmes dus à des défauts du logiciel fourni par le Client que le Prestataire n’était pas en mesure de découvrir en exerçant une diligence raisonnable avant la panne ;
• les problèmes dus au fait que le Client n’a pas mis en œuvre les modifications d’équipement ou de logiciel raisonnablement recommandées par le Prestataire comme essentielles pour maintenir les niveaux de service ;
• l’inopérabilité due à une augmentation de la demande de ressources système induite par le Client lorsque le Prestataire n’a pas disposé d’un délai raisonnable pour s’y adapter.

Si, au cours d’un mois civil complet pendant la durée du Contrat, le Pourcentage de Disponibilité Réel est inférieur à quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %), le Prestataire fournira au Client un crédit de service égal à tout montant facturé pour cette période. Le crédit de service sera déduit des frais futurs.

Les crédits accordés en vertu du présent Contrat constituent la seule responsabilité du Prestataire et le recours unique et exclusif des Clients en cas d’incapacité à atteindre un Pourcentage de Disponibilité Réel supérieur à quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %). Pour recevoir un Crédit de Service, le Client doit soumettre une réclamation au Prestataire. La demande de crédit doit être reçue par le Prestataire dans les trois (3) mois calendaires suivant la survenance de l’incident.

En cas d’inaccessibilité totale ou partielle de la Solution, le Prestataire s’engage à déployer les meilleurs efforts techniques et humains pour rétablir le service dans les meilleurs délais, si nécessaire, en proposant au Client une solution alternative et temporaire si l’accessibilité ne peut être restaurée dans sa forme initiale dans les quatre (4) heures ouvrables suivant l’annonce.

• Espace de stockage

Il n’y a pas de limite quant à la quantité d’espace de stockage disponible pour chaque Client, à condition que le Client fasse un usage raisonnable du service et ne stocke que des données et des documents directement liés à son activité.

• Suspension

Outre ce qui est autrement convenu dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à la Solution (i) si le Client utilise ou a déclaré son intention d’utiliser tout Service en violation du présent Contrat, de toute loi ou réglementation ou si les Services sont utilisés pour des activités qui promeuvent le racisme, le nazisme, le fascisme, la pornographie, l’envoi de courriers électroniques indésirables et la vente d’adresses e- mail/numéros de téléphone portable, les systèmes pyramidaux ou des activités similaires ; (ii) dans le cas d’une utilisation du service d’envoi d’e-mails du Prestataire qui entraîne plus de dix pour cent (10 %) d’échecs de distribution par événement de publipostage, dans le cas de plaintes pour envois de courriers électroniques indésirables dépassant le taux de cinq (5) pour mille par domaine et événement de publipostage, dans le cas d’un taux d’ouverture inférieur à cinq pour cent (5 %) par événement de publipostage ou dans le cas d’une utilisation entraînant une mise sur liste noire en raison d’envois non sollicités ; ou, (iii) si les Données Client enfreignent ou sont présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

• Garantie limitée

Le Prestataire garantit que, dans des conditions d’utilisation et des circonstances normales, la Solution fonctionnera substantiellement conformément au Bon de Commande ou à la Proposition Commerciale.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut à tout moment mettre en œuvre de nouvelles versions et mises à niveau de la Solution (y compris par l’ajout ou la suppression de fonctionnalités ou de fonctions) ; cependant le Prestataire n’apportera pas de modifications qui réduiraient substantiellement la fonctionnalité de la Solution fournie au Client pendant la durée du présent Contrat.

À l’exception des garanties expresses énoncées dans cette section, les Services sont fournis « TELS QUELS » et avec tous leurs défauts. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Prestataire décline et exclut expressément toutes autres conditions, modalités et/ou garanties de quelque nature que ce soit concernant les Services, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, toutes conditions, modalités et/ou garanties de qualité marchande des Services et/ou d’adéquation des Services à un usage particulier et/ou la concordance des Services avec toute description et/ou le fonctionnement ininterrompu et sans erreur et/ou complètement sécurisé de la Solution. Le Client reconnaît qu’il existe des risques inhérents à la connectivité Internet qui pourraient entraîner une fuite de données concernant la vie privée, une fuite d’Informations Confidentielles et la perte de biens.

• Obligations du Client

Le Client ne doit utiliser la Solution que conformément au présent Contrat, aux lois et réglementations applicables, y compris celles relatives aux courriers électroniques indésirables, au marketing direct, à la confidentialité, à la protection des données, à la propriété intellectuelle, à la protection des consommateurs et des enfants, à la pornographie, à l’obscénité et à la diffamation. Le Client est responsable des actes et omissions des Utilisateurs et il est de sa responsabilité d’assurer la sécurité des mots de passe des Utilisateurs et des équipements utilisés pour accéder à la Solution.

Le Client ne doit pas (i) utiliser la Solution d’une manière qui crée des dommages, désactive, surcharge ou altère le site Web du Prestataire ou interfère avec l’utilisation de la Solution par une autre partie ; (ii) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ; (iii) accéder à la Solution autrement que par les interfaces du Prestataire ; (iv) utiliser la Solution pour soumettre, collecter, traiter, utiliser ou stocker des numéros de carte de crédit ou de débit, des informations de compte bancaire personnel ou des identifiants similaires, l’état de santé physique ou mentale ou d’autres informations sensibles soumises à des réglementations, des lois ou des normes sectorielles conçues pour protéger la confidentialité et la sécurité des données ; ou, (v) utiliser la Solution à des fins ou d’une manière illégales ou interdites par le présent Contrat.

Tous les e-mails/ SMS/MMS de marketing direct envoyés via le service d’envoi d’e-mails du Prestataire doivent (i) contenir des informations claires sur l’expéditeur, telles que les coordonnées, sous la forme de numéros de téléphone et d’adresses, dans l’e-mail ou accessibles via un lien ; (ii) comporter une ligne d’objet qui n’est pas susceptible d’induire le destinataire en erreur quant au contenu de l’e-mail ; (iii) après trois (3) échecs de la distribution d’un e-mail, désactiver définitivement les adresses e-mail concernées ; (iv) contenir un lien de désinscription pour donner au destinataire la possibilité de se désinscrire (sans fournir de mots de passe et sans utiliser des fonctionnalités similaires) ; et, (v) à tous autres égards, respecter les lois, réglementations et normes sectorielles applicables ainsi que le présent Contrat. Le Client s’assurera que tous les destinataires ont explicitement accepté de recevoir de sa part des e- mails/SMS/MMS de marketing direct (comprenant une ligne d’objet pertinente) et que les abonnés qui se désinscrivent d’une liste de diffusion ne recevront plus de messages.

• Sauvegardes

• Caractéristiques des sauvegardes

Le Prestataire effectue des copies de sauvegarde des données du Client selon un planning défini avec son hébergeur et dans le respect des règles de l’art.

• Restitution des données

Lorsque le Client dispose d’une base de données dédiée et si cela est techniquement faisable, ces sauvegardes peuvent être envoyées au Client sur demande et dans un format standard. 

Le Prestataire peut également fournir au Client :

• un extrait standard des Données Client ;
• un extrait spécifique des Données Client.

Des formations et documentations complémentaires peuvent faire partie d’un plan de réversibilité défini par les Parties.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation du service pour demander la restitution des données. Le Prestataire supprimera les données hébergées dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin de la relation contractuelle.

• Fin du contrat d’abonnement Cloud

Le Client reconnaît et accepte qu’à la fin du contrat, le Prestataire supprime les données du Client, l’accès aux services et l’environnement.

• Maintenance 

• Signalement d’une anomalie au service d’assistance

Une Anomalie est :

• un blocage si elle empêche totalement l’utilisation d’une Fonction essentielle de la Solution ;
• une anomalie majeure si elle nécessite l’utilisation d’une solution de contournement pour exécuter la fonction ou si elle bloque l’utilisation d’une fonction non essentielle ; et
• un problème mineur si aucune fonctionnalité n’est affectée.

En cas d’anomalie bloquante, le Client fournira le numéro de portable du déclarant et du responsable et s’engage à être disponible 24h/24 et 7j/7 pendant la résolution de l’anomalie.

Le Client contactera l’Assistance à l’adresse e-mail info@aura-digital.fr et catégorisera l’Anomalie (bloquante, majeure ou mineure), le Prestataire pourra modifier cette catégorisation à sa discrétion.

L’assistance est disponible 5j/7 de 8 h 30 à 18 h 00.

Avant de contacter l’assistance, le Client s’engage à vérifier que le problème n’est pas dépendant d’un paramétrage qu’il a lui-même effectué et que la réponse à ses questions ne figure pas dans la documentation mise à sa disposition.

Pour chaque demande d’assistance, le Client décrira précisément au Prestataire les caractéristiques de l’Anomalie constatée et la manière de la reproduire.

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande d’information formulée par le service d’assistance. Les délais indiqués au point 2. ci-après seront suspendus jusqu’à ce que le Prestataire ait obtenu toutes les informations demandées.

• Contrat de niveau de service

Le Prestataire s’engage à prendre en charge les signalements d’Anomalies au service d’assistance dans les délais suivants.

Délai de traitement : délai selon lequel le Prestataire s’engage à mobiliser du personnel pour faire face à l’Anomalie.

Temps de récupération : délai selon lequel le Prestataire s’engage à corriger l’Anomalie ou à y remédier. Le délai prend fin lorsque le Prestataire délivre au Client les éléments à mettre en production ou les informations permettant de rétablir le service.

Ces délais courent à compter du moment où l’Anomalie a été signalée par le Client dans les conditions définies ci-dessus et à partir du moment où le Prestataire peut accéder à l’environnement reproduisant le problème. Les délais sont également interrompus lorsque le Prestataire est dans l’attente d’une réponse du Client. Les délais sont exprimés en jours ouvrés/heures ouvrées selon les horaires d’ouverture du service d’assistance.

• Modalités d’intervention

Les interventions se font à distance. Si le Client n’autorise pas l’accès à distance ou si l’accès à distance ne permet pas de reproduire ou d’analyser l’incident, le Prestataire proposera une intervention sur site. Le temps de transport et les éventuels frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le calcul du temps de prise en charge et de rétablissement du service.

• Important : sécurité de l’intervention

Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que les accès à ses systèmes permettant au Prestataire d’intervenir, et à aucun autre système. Il veillera également à ce que cet accès soit révoqué une fois l’intervention terminée.

• Exclusions

Le service de maintenance ne comprend aucune formation, adaptation, intégration, aide à l’utilisation du Produit, aide à la réalisation d’Adaptations, conseil ou assistance téléphonique autres que celles décrites dans les présentes.

De plus, les Anomalies ne sont pas couvertes si elles résultent :

• d’une utilisation de la Solution non conforme ;
• des adaptations ou d’un interfaçage avec un autre programme ou Produit réalisé par le Client ou un tiers ;
• de la modification par le Client d’un élément de son Environnement Technique de Référence, si le Prestataire n’a pas formellement indiqué au préalable que le Produit serait compatible avec le nouvel élément ; et
• plus généralement, d’une cause extérieure à la Solution : une méthode de requêtes ; une méthode de rédaction des rapports ; la configuration de logiciels externes aux Applications (Microsoft Office, Acrobat, etc.) ; la configuration du réseau sur les postes utilisateurs ; la configuration des logiciels antivirus sur les postes utilisateurs.

Les services générés par ces demandes seront facturés séparément aux tarifs en vigueur au jour de la demande.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES LIES AU MARKETING DIGITAL

Cette annexe décrit les services spécifiques fournis par le Prestataire, liés au marketing digital et notamment les suivants :

• développement et conception de sites Web
• optimisation pour les moteurs de recherche (mots-clés, rédaction de contenus)
• conception d’emailing et de landing pages (pages de destination dédiée à une campagne)
• gestion des publicités en ligne (Google Ads, Facebook, LinkedIn, etc.)

• PROJETS DE MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS

• Définition

Le Prestataire acquiert généralement le Projet sur la base d’un Cahier des Charges fourni par le Client pour un budget prévisionnel et un calendrier prévisionnel défini. La description précise du Projet peut évoluer en cours de Projet, sous réserve de l’accord écrit entre les Parties. Le Prestataire est le maître d’œuvre.

• Méthodologie de mise en œuvre

Les projets comportent généralement quatre étapes : cadrage (définition des besoins par le Client, étude de l’adéquation entre ces besoins et les Produits et/ou Services proposés par le Prestataire), développement (réalisation des Adaptations), acceptation et mise en production. Le début d’une étape ne peut avoir lieu qu’après validation formelle de l’étape précédente.

• Obligations des Parties

• Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• exprimer ses besoins de manière précise et complète à travers de nombreux documents de référence, e-mails et réunions de travail ;
• fournir une description précise de son environnement informatique et de son organisation, qui revêtent une importance substantielle ;
• mettre à la disposition du Prestataire les moyens (bureau, documentation, moyens de communication, etc.) nécessaires à la bonne exécution de la mission lorsque les services ont lieu dans les locaux du Client ;
• respecter les délais, notamment pour la validation des livrables documentaires et applicatifs ;
• consulter sans délai le Prestataire afin de faire face à toute situation imprévue ou nécessitant un arbitrage ;
• participer aux travaux en allouant la qualité et la quantité nécessaires de ressources internes ;
• consulter systématiquement le Prestataire et examiner attentivement ses recommandations afin que les choix et les contreparties soient optimaux.

• Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• guider le Client tout au long du projet et lui fournir des recommandations adaptées aux besoins exprimés ;
• mettre en œuvre les moyens techniques et personnels adéquats pour assurer l’exécution des travaux qui lui sont confiés. Le Prestataire déterminera seul les moyens d’y parvenir ;
• notifier au Client toute absence, notamment pour cause de vacances ou de formation, de son personnel affecté à l’exécution des travaux dès qu’il en a connaissance ; et
• mettre en œuvre les moyens pour respecter les jalons du calendrier prévisionnel convenu dans la Proposition Commerciale du Prestataire.

• Obligations communes

Chaque Partie s’engage à :

• coopérer de bonne foi et fournir à l’autre Partie toutes les informations utiles, documents et données nécessaires à la bonne exécution des services ;
• désigner une personne unique qui sera la seule habilitée à la représenter auprès de l’autre Partie et à prendre toute décision concernant le Projet : et
• assister aux réunions de suivi du Projet.

• Facturation

Sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale ou le Bon de Commande, les modalités de facturation sont les suivantes :

• cinquante pour cent (50 %) à la signature du Bon de Commande ;
• le solde en fin de Projet.

• PROJETS EN REGIE – DELEGATION DE PERSONNEL OU ASSISTANCE TECHNIQUE

• Définition

Le Prestataire fournit des ressources au Client. Le Client est le chef de projet pour les services fournis et pour la méthodologie de gestion de projet comme décrit plus en détail ci-après.

• Obligations des Parties

• Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• gérer les ressources à sa disposition ;
• alerter le Prestataire en cas de problème (comportement, manque de compétence, d’engagement, etc.)

• Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les moyens définis en fonction de la disponibilité convenue afin d’assurer l’exécution des services qui lui sont confiés.

Dans la mesure du possible, le Prestataire s’interdit de changer le personnel affecté à l’exécution des services. Dans le cas où un remplacement s’avérerait néanmoins nécessaire, il veillera à ce que le collaborateur soit remplacé par un autre collaborateur ayant des compétences et une expérience au moins équivalentes et avec l’accord du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. En sa qualité de professionnel, il s’engage à apporter au Client, pendant toute la durée des services, tous les conseils et avertissements nécessaires à la réalisation de l’objectif recherché par le Client.

  Le Prestataire adressera au Client des factures mensuelles à terme échu accompagnées d’un descriptif détaillé des prestations réalisées.

• Conditions financières et de facturation

Le Prestataire facturera le Client sur la base du temps passé par les membres de son personnel mis à la disposition du Client, dont le taux horaire variera selon la qualification conformément au Bon de Commande et/ou à la Proposition Commerciale.

• Modification ou cessation des avantages

Toute modification du calendrier ou arrêt des services commandés doit être notifié au Prestataire avec un préavis d’une (1) semaine pour chaque mois de la durée totale du service, ce préavis ne pouvant pas excéder six (6) semaines. Tout service non annulé à temps sera dû.

• TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR LE PRESTATAIRES EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

La présente Annexe s’applique lorsque le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre du traitement des données à caractère personnel (ci-après : « DP ») au nom du Client. 

Les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les présentes ou dans le RGPD. Afin de se conformer à l’article 28 du RGPD, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :

• INFORMATIONS GENERALES

Lors du traitement des DP pour le compte du Client, le Prestataire s’engage à :

• traiter les DP uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services souscrits par le Client ;
• traiter les DP conformément aux instructions documentées du Client. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’UE ou des États membres relative à la protection des DP, il en informera immédiatement le Client ;
• conserver une trace écrite des activités de traitement effectuées pour le compte du Client ; et
• chaque Partie communiquera à l’autre le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

• TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les services doivent être exécutés dans l’UE/EEE. Les données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’UE/EEE ou d’un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées, y compris la signature de clauses contractuelles standard assorties de mesures de sécurité supplémentaires. Si le Prestataire est tenu de transférer des DP vers un pays tiers (c’est-à-dire hors de l’Espace économique européen) ou vers une organisation internationale en vertu du droit communautaire ou du droit de l’État membre auquel il est assujetti, le Prestataire informera le Client de cette obligation légale avant le traitement, à moins que la loi concernée n’interdise la communication de cette information pour des motifs d’intérêt public importants et à l’exception des pays qui garantissent un niveau adéquat de protection des DP conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne.

• NOTIFICATIONS POUR VIOLATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire informera le Client par écrit de toute violation des DP dans les meilleurs délais. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile pour permettre au Client de notifier de cette violation l’autorité de contrôle et, le cas échéant, la personne concernée.

• ASSISTANCE DU PRESTATAIRE AU CLIENT

Dans la mesure du possible, le Prestataire assiste le Client dans le cadre de l’exécution de son obligation de se conformer aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droits listés au Chapitre III du RGPD). Dans le cas où le Prestataire recevrait des demandes de personnes concernées, il indiquera à la personne concernée de contacter directement le Client. Le Prestataire assistera le Client.

• SECURITE

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les DP du Client, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de l’étendue, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés de toute personne, afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la probabilité et à la gravité du risque.

Les moyens mis en œuvre par le Prestataire pour assurer la sécurité et la confidentialité des DP comprennent les mesures suivantes :

• Mesures génériques : Sécurité des flux (chiffrement des échanges) : Protocoles HTTPS, FTPS ; politique de mot de passe ; filtrage IP par pare-feu ; audits de sécurité du système d’information ; gestion des accès au système d’information ; sensibilisation du personnel aux questions liées à la sécurité et à l’hygiène informatique ;
• Mesures spécifiques au cloud : hébergement dans l’Union européenne ; centres de données certifiés ISO 27001 ; application régulière de mises à jour de sécurité aux composants du système ; sauvegardes quotidiennes à des fins de reprise après sinistre

Le Prestataire doit tenir compte des principes (i) de protection des données dès la conception et (ii) de protection des données par défaut pour ses outils, produits, applications ou services.

• SOUS-TRAITANT

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants mise à jour par Produits est disponible à tout moment.

Le Prestataire informera préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Ces informations doivent indiquer clairement les activités de traitement externalisées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant. Le Client peut s’opposer à ces modifications dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information communiquée par le Prestataire sous réserve que ces objections soient fondées sur un risque avéré au regard de la protection des données à caractère personnel. Passé un délai supplémentaire de quinze (15) jours, à défaut d’accord entre les Parties, l’affaire pourra être portée devant la juridiction compétente.

Le Prestataire s’assurera que ses sous-traitants respectent les obligations énoncées dans les présentes et qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour respecter les règles de confidentialité et de respect de la vie privée concernant les DP. Le Prestataire reste pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de ses obligations par ses sous-traitants.

• SORT DES DONNEES PERSONNELLES A LA FIN DES SERVICES

Cloud : À la fin de la période d’Abonnement, le Client n’aura plus accès à la Solution et le Prestataire supprimera et détruira définitivement les DP conformément aux procédures standard de suppression des données mises en place par le Prestataire, notamment, entre autres (i) le Prestataire se réserve le droit de supprimer et de détruire définitivement toutes les copies des DP le lendemain du dernier jour de la période ; et, (ii) le Prestataire supprimera et détruira définitivement toutes les copies des DP dans un délai raisonnable, en tenant compte des procédures de sauvegarde appliquées par le Prestataire périodiquement. Il est de la seule obligation du Client de s’assurer qu’il possède toutes les sauvegardes nécessaires des DP qu’il souhaite conserver lorsque le présent Contrat est résilié.

Autre : Le Prestataire détruira toutes les DP traitées à la fin des Services.

• OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne traiter les DP que sur le fondement de l’un des motifs énumérés à l’article 6 du RGPD, à fournir aux personnes concernées les informations requises par la réglementation en vigueur et à répondre aux demandes des personnes concernées lorsqu’elles exercent l’un des droits qui leur sont accordés par la réglementation.

Le Client doit documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des DP par le Prestataire.

• RESPONSABILITE

La violation du RGPD par le Prestataire ne sera considérée comme une faute du Prestataire que si le Prestataire a agi hors ou contrairement aux instructions légales du Client. Pour le reste, les dispositions de l’Article 9 des Conditions Générales s’appliqueront dans le cadre de la répartition des responsabilités.

Si le Prestataire se voit imposer une sanction par une autorité de contrôle, ou doit indemniser une personne concernée pour des dommages, à la suite d’actes ou d’omissions du Client, le Client doit indemniser le Prestataire pour cette sanction ou ces dommages, y compris les frais (juridiques), sur demande.

• CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DES PRODUITS ET SERVICES

Durée du traitement : Les DP sont traitées pendant la durée des Services (Abonnements et Projets). Les DP seront supprimées au plus tard trois (3) mois après la résiliation du Contrat.

Catégories de personnes concernées : ces catégories peuvent être multiples ; il peut s’agir de clients, partenaires, employés, fournisseurs ; les catégories sont gérées par le Client.

Opérations effectuées sur les DP : la nature des opérations réalisées dépend des Abonnements et services souscrits, du mode d’utilisation de la Solution et des éventuels modules complémentaires proposés par le Prestataire.

Délégué à la protection des données : le Prestataire a nommé un Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont disponibles dans cette présente page. 

• Type de données personnelles traitées 

Gestion de la relation client (CRM) et gestion du marketing en ligne (réseaux sociaux)

Du fait que la plateforme est personnalisable en fonction des besoins du Client et que le Client est libre de définir les données qu’il y stocke, les DP traitées peuvent être multiples. Elles comprennent généralement : nom, prénom, coordonnées (adresse e-mail, téléphone, adresse, etc.).

S’agissant de la gestion du marketing en ligne, les DP traitées sont essentiellement les suivantes :

• Champs de données par défaut : Attributs
  • Prénom : le ou les prénoms de la personne associée au profil.
  • Nom de famille : le ou les noms de famille de la personne associée au profil.
  • E-mail : l’adresse e-mail que la personne associée au profil a fournie avec son consentement explicite.
  • Mobile : le numéro de téléphone que la personne associée au profil a fourni avec son consentement explicite.
  • Date de naissance : la date de naissance de la personne associée au profil.
  • ID CRM : l’ID client associé au profil. Il est exclusivement créé et géré en interne.
  • Identifiant des cookies : l’identifiant unique du visiteur du site, associé à la bannière cookie.
  • Données comportementales.
  • Géolocalisation.
• Champs de Données Complémentaires
  • Le client peut importer et/ou collecter des Données Complémentaires pour remplir des attributs et des événements personnalisés. Celles-ci sont propres au Client et considérées comme des « Données Complémentaires ». Le Prestataire dispose d’un aperçu limité des Données Complémentaires du Client.

Objectif : Permettre au Client d’effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service.